J.O. 151 du 1 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles

NOR : EQUT0601329A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 9, alinéa 1 ;

Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports ;

Vu l'arrêté du 23 août 2005 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, notamment son article 3 ;

Vu les résultats obtenus aux élections aux commissions administratives paritaires en date du 16 juin 2004 et du 21 mars 2006,

Arrête :


Article 1


Conformément aux dispositions de l'article 9, alinéa 1, du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est procédé à un renouvellement de la composition de la parité syndicale au sein du comité technique paritaire de la direction des affaires maritimes, afin qu'il soit assuré dans le délai de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires correspondant à son ressort.

Article 2


Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes selon les proportions suivantes :

Confédération générale du travail (CGT mer) :

Membres titulaires : 6 ;

Membres suppléants : 6.

Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer (SNA mer) :

Membres titulaires : 2 ;

Membres suppléants : 2.

Force ouvrière-Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) :

Membre titulaire : 1 ;

Membre suppléant : 1.

Confédération française démocratique du travail-Union fédérale équipement (FGTE-CFDT) :

Membre titulaire : 1 ;

Membre suppléant : 1.

Article 3


Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Article 4


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric